Rapports sur la loi CMU

Vous trouverez ci-dessous les rapports d'évaluation de la CMU :

-Rapport III, Janvier 2007

- Rapport IV Juillet 2009

Ainsi que des rapports d'information et d'analyse sur le non-recours à la CMU :

- Comprendre les causes du non-recours à la CMUC - LEGOS pour le Fonds CMU – septembre 2006

- Le non-recours à la couverture maladie universelle complémentaire des allocataires du RMI : mesure et analyse, septembre 2006

Information sur l'Aide Médicale d'Etat  : qui peut l'obtenir? Quelle démarches à effectuer?

L’Aide Médicale d’Etat : article L251-1 à L252-4 du code de l’action sociale et des familles

Principe :

L’AME est un dispositif d’accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière justifiant de leur présence sur le territoire Français depuis plus de 3 mois. Les mineurs peuvent en bénéficier  sans conditions de résidence supérieure à 3 mois.

L’AME prend en charge les dépenses pour les soins maladie - maternité donnés en médecine de ville  à l’hôpital et dans les établissements de santé.

Ces prestations sont prises en charge à 100% dans la limite des tarifs conventionnels  de la sécurité sociale et avec application de la dispense d’avance de frais.

L’Assurance Maladie du Régime Général assure la gestion de l’AME pour le compte de l’Etat.

Les bénéficiaires :

-       la personne étrangère qui réside en France depuis plus de 3 mois

-       les personnes à charge qui résident en France depuis plus de 3 mois : conjoint, concubin, partenaire Pacs ( sauf si elles peuvent être prises en charge à un autre titre )

-       Enfants à charge  (sans critère de résidence supérieur à 3 mois).

L’admission à l’AME est accordée pour un an renouvelable. La date d’effet est en règle générale la date du dépôt de la demande. La demande d’AME doit être déposée avec les pièces justificatives à la CPAM  de la Drôme ou dans les différents  points d’accueils .

Les pièces justificatives à fournir : (à la Cpam de la Drôme)

-    imprimé cerfa S3720  complété et signé par le demandeur.

-    tout document justifiant  de la durée de résidence en France supérieure à 3 mois : copie du passeport avec visa d’entrée, facture ED, quittance de loyer, facture téléphone…)

-    extrait d’acte de naissance ou livret de famille traduit soit par un traducteur assermenté, soit par le consulat, en France, du pays d’origine. Ou tout autre document de nature à attester l’identité du demandeur et celle des personnes à charge.

-    les justificatifs des revenus des 12 derniers mois en France ou à l’Etranger ou attestation sur l’honneur de non revenu.

-    les justificatifs des démarches entreprises auprès de la Préfecture pour régulariser la situation

-    ( par exemple le dernier récepissé délivré par la préfecture )

-    les justificatifs des ressources qui permettent de faire face aux dépenses de la vie courante.

-    Attestation de domiciliation établie par un organisme ou une association agrée si le demandeur n’a pas de domicile.

-    Une photo d’identité du demandeur et des ayants droit de plus de 16 ans.

Pour toute pièce d’identité demandée produire le document original.

Une attestation est délivrée par la CPAM  pour une durée d’un an permettant une prise en charge chez tous les professionnels de santé et établissements de santé.

C'est ce qui se pratique à la CPAM de la Drôme. Dans une autre CPAM cela peut être légèrement différent.

Les attestations d'AME doivent prochainement comporter la photo d'identité (apres scanérisation ) .

donc c'est mieux de la demander.

C'est quelquefois nécessaire d'aider les personnes à constituer leur dossier et les accompagner si possible aux accueils.

Liste des ordres des médecins selon leur spécialité

Ordre des chirurgiens-dentistes :

Le Baladin, 72, rue Vauban  69006 LYON

153 avenue Maurice Faure 26000 VALENCE

16 avenue de la gare 07100 ANNONAY

Ordre des pharmaciens :

55 place de la république BP 2014 69226 LYON Cedex 02

Ordre des mèdecins :

94 rue Servient  69003 LYON

138 avenue de la libération 26000 VALENCE

Ordre des Sages-Femmes :

138, avenue de la libération 26000 VALENCE